Article 4
L'arrêté du 1er octobre 2021 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2217309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/13/PRMX2217309A/jo/article_4
Texte n°2
L'arrêté du 1er octobre 2021 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
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