Arrêté du 10 juin 2022 portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS2212611A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/10/AGRS2212611A/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.