Article 6
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2212611A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/10/AGRS2212611A/jo/article_6
Texte n°19
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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