Arrêté du 10 juin 2022 portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS2212611A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/10/AGRS2212611A/jo/texte

Texte n°19

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La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 juillet 2021,
Arrêtent :


  • Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture :
    1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard :


    a) Des inspecteurs généraux de l'agriculture ;
    b) Des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
    c) Des administrateurs de l'Etat rattachés au ministre chargé de l'agriculture ;
    d) Des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère chargé de l'agriculture ou dans les établissements publics relevant de sa tutelle ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d'activité dans d'autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps ;


    2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère chargé de l'agriculture ainsi que des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
    3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
    4° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture et des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
    5° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture et rattachés à ce ministre et des techniciens de formation et de recherche ;
    6° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques de formation et de recherche, des adjoints administratifs et adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.


  • Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixé en application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
    Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel de chaque scrutin est fixé en annexe du présent arrêté.


  • Les arrêtés suivants sont abrogés :


    -arrêté du 3 juillet 1990 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
    -arrêté du 10 juin 1991 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de lycée professionnel agricole ;
    -arrêté du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
    -arrêté du 31 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
    -arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture ;
    -arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
    -arrêté du 30 septembre 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
    -arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
    -arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
    -arrêté du 6 février 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
    -arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    -arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    -arrêté du 30 août 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    -arrêté du 30 janvier 2008 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics ;
    -arrêté du 16 juin 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant les modalités de vote par correspondance ;
    -arrêté du 5 avril 2018 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.


  • Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.


  • La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      COMPOSITION ET MODE DE SCRUTIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES


      Commission
      administrative
      paritaire
      Corps concernés
      Effectifs
      au 1er janvier 2022
      Mode
      de scrutin
      Nombre
      de représentants
      titulaires
      Nombre
      de représentants
      suppléants
      Part
      des
      femmes
      Part
      des
      hommes

      CAP des corps
      d'encadrement
      supérieur
      Inspecteurs généraux de l'agriculture
      Inspecteurs de santé publique vétérinaire
      Administrateurs de l'Etat rattachés au ministre chargé de l'agriculture
      Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère chargé de l'agriculture ou dans les établissements publics relevant de sa tutelle ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d'activité dans d'autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps
      1 960
      Liste
      4
      4
      48,7 %
      51,3 %

      CAP des corps
      de catégorie A
      à caractère
      administratif
      et technique
      Attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère chargé de l'agriculture
      Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
      5 454
      Liste
      8
      8
      48,6 %
      51,4 %

      CAP des corps
      de catégorie A
      de l'enseignement
      technique agricole
      Professeurs certifiés de l'enseignement agricole
      Professeurs de lycée professionnel agricole
      Conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
      6 935
      Liste
      8
      8
      55,1 %
      44,9 %

      CAP des corps
      de catégorie A
      de la filière
      formation-recherche
      Ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture
      Ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture
      Assistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture
      594
      Liste
      2
      2
      60,6 %
      39,4 %

      CAP des corps
      de catégorie B
      Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture
      Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture et rattachés à ce ministre
      Techniciens de formation et de recherche
      10 116
      Liste
      8
      8
      63,1 %
      36,9 %

      CAP des corps
      de catégorie C
      Adjoints techniques de formation et de recherche
      Adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture
      Adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture
      Adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics
      2 270
      Liste
      4
      4
      81,9 %
      18,1 %


Fait le 10 juin 2022.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
S. Delaporte


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier

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