Article 6
Les autorités compétentes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs sous tutelle principale ou partagée du ministère en charge de l'agriculture
NOR : AGRS2216231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/8/AGRS2216231A/jo/article_6
Texte n°18