Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique.
Arrêté du 8 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs sous tutelle principale ou partagée du ministère en charge de l'agriculture
NOR : AGRS2216231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/8/AGRS2216231A/jo/article_5
Texte n°18