Décret du 10 juin 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre des armées)

Version INITIALE

NOR : ARMM2215083D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/10/ARMM2215083D/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.