Décret du 10 juin 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre des armées)

Version INITIALE

NOR : ARMM2215083D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/10/ARMM2215083D/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Fabien MANDON, chef du cabinet militaire du ministre des armées, M. le colonel Yann LATIL, chef de la cellule « stratégie capacitaire » du cabinet militaire, reçoit délégation pour signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre des armées, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.