Article 6
Le décret du 6 août 2020 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
Décret du 10 juin 2022 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
NOR : ECOG2215987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/10/ECOG2215987D/jo/article_6
Texte n°4