Décret du 10 juin 2022 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)

Version INITIALE

NOR : ECOG2215987D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/10/ECOG2215987D/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et Mme Sylvie Metz-Larue, délégation est donnée à M. Thierry Serin, attaché d'administration hors classe, et M. Olivier Dugué, attaché principal d'administration chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.