Arrêté du 2 juin 2022 modifiant le début des soldes dans le département des Pyrénées-Orientales en application de l'article L. 310-3 du code de commerce

Version INITIALE

NOR : ECOI2213614A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/2/ECOI2213614A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.