Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)

Version INITIALE

NOR : MTRT2213840A

Texte n°87

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l'avenant n° 83 du 4 novembre 2021 relatif à la contribution conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée.