Décret du 8 juin 2022 portant nomination de la secrétaire générale par intérim des ministères chargés des affaires sociales - Mme DA COSTA (Nicole)

Version INITIALE

NOR : SPRZ2216550D

Texte n°79

Article 2


La Première ministre, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.