Décret n° 2022-872 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux

Version INITIALE

NOR : EAEX2216449D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/8/EAEX2216449D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/8/2022-872/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, préside tous les organismes relevant de ses attributions, notamment le Conseil national du développement et de la solidarité internationale ainsi que le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R. 515-7 du code monétaire et financier et participe à la préparation du conseil présidentiel du développement.