Décret n° 2022-870 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité

Version INITIALE

NOR : EAEX2216444D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/8/EAEX2216444D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/8/2022-870/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, reçoit délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.