Décret n° 2022-870 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité

Version INITIALE

NOR : EAEX2216444D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/8/EAEX2216444D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/8/2022-870/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


M. Franck RIESTER, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, traite, par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les questions relatives au commerce extérieur et à l'attractivité.