Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2216448D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/8/PRMX2216448D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/8/2022-867/jo/article_3
Texte n°5
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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