Article 14
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR : AGRS2216438A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/7/AGRS2216438A/jo/article_14
Texte n°38