Arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS2216438A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/7/AGRS2216438A/jo/article_5

Texte n°38

Article 5


En application de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration centrale compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture.