Décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS2210067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/AGRS2210067D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/2022-860/jo/article_9

Texte n°34

Article 9


Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.