Arrêté du 30 mai 2022 autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel

NOR : AGRG2210822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/30/AGRG2210822A/jo/texte
JORF n°0131 du 8 juin 2022
Texte n° 35

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu la directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2011 portant homologation d'une annexe au règlement technique d'inscription des variétés de plantes fourragères relative à l'autorisation des mélanges de plantes fourragères destinées à la préservation de l'environnement naturel et d'un règlement technique de production et de contrôle des mélanges de semences destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 modifié relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, commission « mélange de préservation » de la section « Plantes fourragères et à gazon »,
Arrête :


  • Sont autorisés à la commercialisation, dans la catégorie « Mélange récolté directement », les mélanges pour la préservation de l'environnement dont les caractéristiques figurent en annexe 1 du présent arrêté.


  • Sont autorisés à la commercialisation, dans la catégorie « Mélange cultivé », les mélanges pour la préservation de l'environnement dont les caractéristiques figurent en annexe 2 du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      a. Le nom et l'adresse du producteur

      SARL Semences du Puy
      1, chemin de sainte Catherine 43000 LE PUY EN VELAY

      b. La méthode de récolte

      Mélange récolté directement

      c. Principales espèces du mélange

      Agrostis capillaris L., Anthoxanthum odoratum L., Achillea millefolium L., Aira caryophyllea L., Armeria maritima Willd., Calamagrostis x acutiflora Karl Foerster, Centaurea jacea L., Cynosurus cristatus L., Daucus carota L., Echium vulgare L., Festuca arundinacea Schreber., Festuca rubra L., Filago germanica L., Hypochaeris radicata L., Lathyrus pratensis L., Lotus corniculatus L., Lotus glaber Mill., Pilosella officinarum F.W.Schultz & Sch.Bip., Plantago lanceolata L., Poterium sanguisorba L., Rhinanthus alectorolophus (Scop.) Pollich, Rumex acetosa L., Trisetum flavescens (L.) P.Beauv., Trifolium pratense L., Trifolium repens L., Trifolium arvense L.

      d. La région d'origine

      Région selon nomenclature Label Végétal Local : Massif Central

      e. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine

      Pas de restriction de commercialisation dans la région d'origine

      f. La zone source

      Plaine de Labroc

      g. Le site de collecte et le site de multiplication

      Commune : Lieu-dit La Chanault, Labroc 43800 Saint Vincent
      Longitude : 3,906511°
      Latitude : 45,155769°
      Altitude : 571 m
      Parcelles cadastrales : 659, 660 ; feuille 3 ; section 0D ; N°INSEE commune : 43230

      h. Le type d'habitat du site de collecte

      E1 - Pelouses sèches


      a. Le nom et l'adresse du producteur

      SARL Semences du Puy
      1, chemin de sainte Catherine 43000 LE PUY EN VELAY

      b. La méthode de récolte

      Mélange récolté directement

      c. Principales espèces du mélange

      Achillea millefolium L., Ajuga reptans L., Agrostis capillaris L., Arrhenatherum elatius (L.) P.Beauv. ex J.Presl & C.Presl, Anthoxanthum odoratum L., Avenula pubescens (Huds.) Dumort., Briza media L., Bromus hordeaceus L., Carex hirta L., Centaurea jacea L., Cynosurus cristatus L., Festuca rubra L., Festuca arundinacea Schreber., Festuca ovina L., Galium mollugo L., Galium album Mill., Lathyrus pratensis L., Leucanthemum ircutianum DC., Lotus corniculatus L., Plantago lanceolata L., Primula veris L., Poa pratensis L., Ranunculus acris L., Rumex acetosa L., Stellaria holostea L., Trisetum flavescens (L.) P.Beauv., Vulpia bromoides (L.) Gray, Tragopogon pratensis L., Knautia arvensis (L.) Coult., Sanguisorba officinalis L., Trifolium campestre Schreb., Trifolium pratense L., Geranium dissectum L., Geum urbanum L., Veronica chamaedrys L., Heracleum sphondylium L., Pulmonaria officinalis L., Poa trivialis L., Ranunculus bulbosus L., Holcus lanatus L.

      d. La région d'origine

      Région selon nomenclature Label Végétal Local : Massif Central

      e. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine

      Pas de restriction de commercialisation dans la région d'origine

      f. La zone source

      Rafayoux

      g. Le site de collecte et le site de multiplication

      Commune : Lieu dit Chiengue, Chalignac haut 43800 Saint Vincent
      Longitude : 3,891816°
      Latitude : 45,14107°
      Altitude : 640 m
      Parcelles cadastrales : 0038, 0070 ; feuille 1 ; section 0F ; N°INSEE commune : 43230

      h. Le type d'habitat du site de collecte

      E2 - Prairies mésiques


      a. Le nom et l'adresse du producteur

      SARL Semences du Puy
      1, chemin de sainte Catherine 43000 LE PUY EN VELAY

      b. La méthode de récolte

      Mélange récolté directement

      c. Principales espèces du mélange

      Arrhenatherum elatius (L.) P.Beauv. ex J.Presl & C.Presl, Avenula pubescens (Huds.) Dumort., Agrostis capillaris L., Bellis perennis L., Bromopsis erecta (Huds.) Fourr., Bromus hordeaceus L., Capsella bursa-pastoris (L.) Medik., Carex pairae F.W.Schultz, Centaurea jacea L., Cerastium fontanum Baumg., Carex panicea L., Dactylis glomerata L., Festuca rubra L., Festuca pratensis Huds., Galium album Mill., Galium verum L., Geranium dissectum L., Holcus lanatus subsp. lanatus L., Juncus sphaerocarpus Nees, Lathyrus pratensis L., Leucanthemum ircutianum DC., Lolium perenne L., Lotus corniculatus L., Medicago lupulina L., Medicago minima (L.) L., Medicago polymorpha L., Medicago sativa L., Ononis spinosa L., Plantago lanceolata L., Poa pratensis L., Poterium sanguisorba L., Ranunculus acris L., Ranunculus bulbosus L., Ranunculus repens L., Rumex crispus L., Salvia pratensis L., Schedonorus arundinaceus (Schreb.) Dumort., Silene latifolia Poir., Stellaria graminea L., Taraxacum officinale F.H.Wigg., Tragopogon pratensis L., Trifolium arvense L., Trifolium incarnatum L., Trifolium repens L., Trifolium striatum L., Veronica arvensis L., Vicia sativa L., Vicia segetalis Thuill.

      d. La région d'origine

      Région selon nomenclature Label Végétal Local : Massif Central

      e. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine

      Pas de restriction de commercialisation dans la région d'origine

      f. La zone source

      Plaine d'Emblavez

      g. Le site de collecte et le site de multiplication

      Commune : Lieu-dit Remoudin 43800 Saint Vincent
      Longitude : 3.909325 °
      Latitude : 45.136475 °
      Altitude : 573.25 m
      Parcelles cadastrales : 0675, 0676, 0677, 0678, 0679, 0680, 0681, 0682 ; feuille 3 ; section 0E ; N°INSEE commune : 43230

      h. Le type d'habitat du site de collecte

      E2 - Prairies mésiques


      a. Le nom et l'adresse du producteur

      ECO-ALTITUDE
      80, route d'Azun 65400 ARRENS-MARSOUS

      b. La méthode de récolte

      Mélange récolté directement

      c. Principales espèces du mélange

      Festuca rubra L., Pseudarrhenatherum longifolium (Thore) Rouy, Dactylis glomerata L., Anthoxanthum odoratum L., Briza media L., Holcus lanatus L., Helictochloa marginata (Lowe) Romero Zarco, Agrostis capillaris L., Danthonia decumbens (L.) DC., Brachypodium pinnatum (L.) P. Beauv., Trisetum flavescens (L.) P. Beauv., Molinia caerulea (L.) Moench, Daucus carota L., Cirsium filipendulum Lange, Potentilla erecta (L.) Räusch., Plantago maritima L., Lotus corniculatus L., Trifolium pratensis L., Rhinanthus minor L., Carex flacca Schreb., Linum catharticum L.

      d. La région d'origine

      Région selon nomenclature Label Végétal Local : Sud-Ouest

      e. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine

      Pas de restriction de commercialisation dans la région d'origine

      f. La zone source

      « Domaine d'Abbadia et corniche basque » dans le lieu-dit Kauteren Borda, Commune d'Urrugne, 64545

      g. Le site de collecte et le site de multiplication

      Les semences ont été collectées sur la commune d'Urrugne, 64 545, dans le lieu-dit Kauteren Borda sur les parcelles cadastrales 0187 et 0188.

      h. Le type d'habitat du site de collecte

      « Pelouses ouvertes, sèches, acides et neutres non méditerranéennes, y compris les formations dunaires continentales » Référentiel EUNIS, habitat de type E1.9


      a. Le nom et l'adresse du producteur

      ECO-ALTITUDE
      80, route d'Azun 65400 ARRENS-MARSOUS

      b. La méthode de récolte

      Mélange récolté directement

      c. Principales espèces du mélange

      Festuca rubra L., Dactylis glomerata L., Anthoxanthum odoratum L., Briza media L., Holcus lanatus L., Agrostis curtisii Kerguélen, Danthonia decumbens (L.) DC., Brachypodium pinnatum (L.) P. Beauv., Helictochloa marginata (Lowe) Romero Zarco, Briza media L., Pseudarrhenatherum longifolium (Thore) Rouy, Potentilla erecta (L.) Räusch., Plantago maritima L., Lotus corniculatus L., Trifolium pratensis L., Rhinanthus minor L., Carex flacca Schreb., Linum catharticum L.

      d. La région d'origine

      Région selon nomenclature Label Végétal Local : Sud-Ouest

      e. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine

      Pas de restriction de commercialisation dans la région d'origine

      f. La zone source

      « Domaine d'Abbadia et corniche basque » dans le lieu-dit Kauteren Borda. Commune d'Urrugne, 64545

      g. Le site de collecte et le site de multiplication

      Dans le lieu-dit Kauteren Borda sur la parcelle cadastrale 0002

      h. Le type d'habitat du site de collecte

      « Pelouses ouvertes, sèches, acides et neutres non méditerranéennes, y compris les formations dunaires continentales » Référentiel EUNIS, habitat de type E1.9


    • ANNEXE 2


      a. Le nom et l'adresse du producteur

      Association Indigraine
      Bourg Tadousse 64330 USSAU

      b. La méthode de récolte

      Mélange cultivé

      c. Principales espèces du mélange

      Festuca rubra L., Briza media L., Poa alpina L.

      d. La région d'origine

      Région selon nomenclature Label Végétal Local : Pyrénées

      e. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine

      Pas de restriction de commercialisation dans la région d'origine

      f. La zone source

      « Massif du Pic du Midi de Bigorre - Lac Bleu »

      g. Le site de collecte et le site de multiplication

      Parcelle cadastrale 0487, commune de Sers, 65120

      h. Le type d'habitat du site de collecte

      Le site de collecte est un habitat de type pelouse acide à nard raide, référence 62.30 (code Cahier Habitat) et selon le référentiel Corinne Biotope 35.11. Il s'agit d'un gazon à Nardus stricta (E1.71 du référentiel EUNIS).


      a. Le nom et l'adresse du producteur

      Association Indigraine
      Bourg Tadousse 64330 USSAU

      b. La méthode de récolte

      Mélange cultivé

      c. Principales espèces du mélange

      Lotus corniculatus subsp. alpinus (DC.) Rothm., Briza media L., Poa alpina L.

      d. La région d'origine

      Région selon nomenclature Label Végétal Local : Pyrénées

      e. La restriction applicable à la commercialisation dans la région d'origine

      Pas de restriction de commercialisation dans la région d'origine

      f. La zone source

      Commune de Vignec 65170

      g. Le site de collecte et le site de multiplication

      Parcelle cadastrale : 1124 ; feuille 2 ; section 0A. commune de Vignec (65170) lieu-dit « Houradere »,

      h. Le type d'habitat du site de collecte

      Le site de collecte est un habitat de type pelouse acide et calcaire, référence 61.70 (code Cahier Habitat) et selon le référentiel Corinne Biotope 36.43.


Fait le 30 mai 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira

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