Article 1
Les comités sociaux d'administration mentionnés aux articles 2 à 5 du présent décret sont régis par le décret du 20 novembre 2020 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2210067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/AGRS2210067D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/2022-860/jo/article_1
Texte n°34
Les comités sociaux d'administration mentionnés aux articles 2 à 5 du présent décret sont régis par le décret du 20 novembre 2020 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.