Article 4
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »
NOR : MTRD2209873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/7/MTRD2209873A/jo/article_4
Texte n°32