Article 17
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Arrêté du 2 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère de la culture
NOR : MICB2215601A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/2/MICB2215601A/jo/article_17
Texte n°23