Article 9
Les formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 3 au présent arrêté.
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Française
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NOR : MICB2215601A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/2/MICB2215601A/jo/article_9
Texte n°23
Les formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 3 au présent arrêté.
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