Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRR2213911A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/2/MTRR2213911A/jo/article_6
Texte n°14
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique.
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