Arrêté du 2 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités

Version INITIALE

NOR : MTRR2213911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/2/MTRR2213911A/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique.