Arrêté du 2 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités

Version INITIALE

NOR : MTRR2213911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/2/MTRR2213911A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :


CAP
Nombre de représentants

Représentants du personnel
Représentants de l'administration

Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

Encadrement supérieur
4
4
4
4

Inspection du travail
6
6
6
6

Catégorie A
8
8
8
8

Catégorie B
6
6
6
6

Contrôleurs du travail
2
2
2
2

Catégorie C
6
6
6
6

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
2
2
2
2