Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique)
NOR : PRMX2216405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/1/PRMX2216405A/jo/article_2
Texte n°4