Décision n° 2022-321 du 17 mai 2022 autorisant la SAS Contact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM

Version INITIALE

NOR : RCAC2215723S

Texte n°67

Article 2


Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2022. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.