Article 1
Le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
République
Française
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NOR : TFPF2215980D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/2/TFPF2215980D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/2/2022-848/jo/article_1
Texte n°14
Le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
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