Article 2
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du garde des sceaux, ministre de la justice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX2215982D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/2/JUSX2215982D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/2/2022-847/jo/article_2
Texte n°10
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du garde des sceaux, ministre de la justice.
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