Article 3
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 mai 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : INTV2214893S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/5/24/INTV2214893S/jo/article_3
Texte n°9