Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Arrêté du 30 mai 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2021 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège
NOR : ECOE2215356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/30/ECOE2215356A/jo/article_2
Texte n°2