Décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTX2215172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/1/INTX2215172D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/1/2022-827/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.