Décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTX2215172D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/1/INTX2215172D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/1/2022-827/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le ministre de l'intérieur a autorité sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des outre-mer. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la direction générale des collectivités locales. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.