Article 1
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2022 est fixé à 0,049 %.
Arrêté du 23 mai 2022 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
NOR : TREL2212579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/23/TREL2212579A/jo/article_1
Texte n°10