Arrêté du 27 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Version INITIALE

NOR : ESRB2215715A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/27/ESRB2215715A/jo/texte

Texte n°11

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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Lucas TOURNY, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2022.


Sylvie Retailleau

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