Article 8
La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
NOR : INTS2215539A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/25/INTS2215539A/jo/article_8
Texte n°5