Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

Version INITIALE

NOR : INTS2215539A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/25/INTS2215539A/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-Le propriétaire peut effectuer sa déclaration par voie électronique en se connectant sur le portail usager DICEM accessible par des liens internet de redirection via les adresses suivantes : service-public. fr et demarches. interieur. gouv. fr. Il peut soit utiliser le téléservice “ FranceConnect ” soit utiliser le formulaire de contact.
« A défaut, le propriétaire peut établir sa déclaration sur le formulaire CERFA homologué. Il adresse cette déclaration, accompagnée des pièces jointes requises et d'une enveloppe timbrée libellée à ses nom et adresse, par voie postale à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
« Dans tous les cas, le propriétaire transmet les informations et les pièces jointes requises par le présent arrêté.»