Arrêté du 25 mai 2022 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 25 juillet 2038

Version INITIALE

NOR : ECOT2215367A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/25/ECOT2215367A/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre 2 mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation.