Arrêté du 25 mai 2022 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 25 juillet 2038

Version INITIALE

NOR : ECOT2215367A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/25/ECOT2215367A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.