Arrêté du 25 mai 2022 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 25 juillet 2038

Version INITIALE

NOR : ECOT2215367A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/25/ECOT2215367A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


L'OAT détache un coupon fixe de 0,10 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2022.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.