Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2038. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2038 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2038 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.