Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt

Version INITIALE

NOR : ECOT2213644A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/27/ECOT2213644A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


La partie 7 du même modèle est ainsi modifiée :
a) La mention : « 7.1. » est ajoutée devant les mots : « La cotisation d'assurance est : » ;
b) Il est ajouté un 7.2 ainsi rédigé :
« 7.2. Le coût total de l'assurance en euros sur les huit premières années, à compter de la date d'effet du contrat de prêt, est : [à compléter]. »