Article 6
L'arrêté du 12 novembre 2021 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOZ2215577A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/23/ECOZ2215577A/jo/article_6
Texte n°1
L'arrêté du 12 novembre 2021 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat) est abrogé.
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