Arrêté du 23 mai 2022 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)

Version INITIALE

NOR : ECOZ2215577A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/23/ECOZ2215577A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des achats de l'Etat, M. Stéphane Morin, contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, et, en cas d'absence de M. Stéphane Morin, Mme Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice chargée du département de la modernisation des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat.