Décision n° 2022-LI-03 du 27 avril 2022 portant reconduction de l'autorisation accordée à la société Grand Lille d'utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lille

Version INITIALE

NOR : RCAR2215399S

Texte n°66

Décision n° 2022-LI-03 du 27 avril 2022 portant reconduction de l'autorisation accordée à la société Grand Lille d'utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lille

Article 4-2-4


procédure
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le respect des garanties fixées aux articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.