Arrêté du 24 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : ECOZ2215351A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/24/ECOZ2215351A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Cabinet et communication.
Délégation est donnée à Mme Marion Lorne, administratrice des finances publiques, cheffe du cabinet du directeur général et de la communication, et à M. Marc Fournier, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la cheffe du cabinet du directeur général et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.