Arrêté du 17 mai 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAH2214672A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/17/SSAH2214672A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.