Décision du 13 mai 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2214086S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/5/13/MICK2214086S/jo/article_30

Texte n°6

Décision du 13 mai 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 30


Délégation est donnée à :
Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création ;
Mme Agnès Nordmann, chef du service de l'action territoriale et culturelle,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.