Arrêté du 12 mai 2022 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CPTJ2214232A

Texte n°119

Article 2


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 août 2021 portant délégation de signature (NOR : CPTP2126536A) et sera publié au Journal officiel de la République française.